(3) Le 9 décembre 2019, le Conseil s’est félicité du lancement, par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), de travaux préparatoires visant à établir un régime de portée générale de l’Union pour l’adoption de mesures restrictives contre les graves violations des droits de l’homme et les graves atteintes à ces droits.
Décision (PESC) 2020/1999 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/1999
RattachementDécision (PESC) 2020/1999
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D1999)
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