Décision d’exécution (UE) 2020/2005 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2005

RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2005

VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2005)

Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/2005EUR-Lex →

L’Irlande peut financer le dispositif temporaire de subvention salariale («Temporary Wage Subsidy Scheme») qui prend en charge une partie de la masse salariale des employeurs lorsque leur activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19 et que la relation de travail est maintenue, comme le prévoit sa loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»] à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions».

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