Article considérant 4

(4) La loi de 2020 portant sur des mesures d’urgence d’intérêt général (Covid-19) [«Emergency Measures in the Public Interest (Covid-19) Act 2020»], qui est mentionnée dans la demande de l’Irlande du 27 octobre 2020, a créé, à l’article 28 intitulé «Covid-19: temporary wage subsidy provisions», un dispositif prenant en charge une partie de la masse salariale des employeurs dont l’activité a pâti des restrictions imposées en raison de la crise de la COVID-19. Ce dispositif est accessible aux employeurs qui conservent leurs salariés et a pour but de préserver la viabilité des entreprises et la relation employeur-salarié. Il a été en place du 26 mars 2020 au 31 août 2020. À l’origine, et jusqu’au 3 mai 2020, il remboursait aux employeurs jusqu’à 410 EUR par semaine, pour chaque salarié remplissant les critères. À partir du 4 mai 2020, les paiements ont été calculés à partir du salaire hebdomadaire net versé la semaine précédente à chaque salarié, soit un remboursement allant, pour les employeurs, de 70 % à 85 % du salaire net versé, avec un plafond de 350 EUR ou 410 EUR par semaine, en fonction du niveau de salaire.