(5) L’Irlande remplit les conditions pour pouvoir demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Elle a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 2 473 887 900 EUR en raison du surcoût directement lié au dispositif temporaire de subvention des salaires. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, cette nouvelle mesure couvrant une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Irlande.
Décision d’exécution (UE) 2020/2005 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2005
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2005
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2005)
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