Décision (UE) 2020/2023 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2023
RattachementDécision (UE) 2020/2023
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2023)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/2023EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe IV de l’accord EEE.

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