Décision (UE) 2020/2023 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2023
RattachementDécision (UE) 2020/2023
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2023)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/2023EUR-Lex →

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,

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