Décision (UE) 2020/2025 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2025
RattachementDécision (UE) 2020/2025
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2025)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/2025EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence.

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