Décision (UE) 2020/2026 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2026
RattachementDécision (UE) 2020/2026
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2026)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/2026EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article IV, paragraphe 1, de l’accord sur l’OMC, la Conférence ministérielle de l’OMC est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, si un membre le demande.

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