Décision (UE) 2020/2026 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2026
RattachementDécision (UE) 2020/2026
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2026)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/2026EUR-Lex →

(5) Le Conseil général de l’OMC pourrait être invité, lors de sa réunion de décembre 2020 ou d’une réunion ultérieure en 2021, à examiner et adopter une proposition visant à exempter les denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial des Nations unies des prohibitions et restrictions à l’exportation.

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