Article considérant 6

(6) L’article XI, paragraphe 2, point a), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (GATT de 1947) autorise les membres de l’OMC à appliquer des prohibitions ou restrictions à l’exportation temporairement, dans des circonstances particulières, pour prévenir une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d’autres produits essentiels pour eux. L’article 12 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, qui fait partie du GATT de 1994, précise les conditions supplémentaires que doivent respecter les membres de l’OMC dans de tels cas. Durant la pandémie de COVID-19, les membres de l’OMC ont eu recours à des mesures restrictives de ce type, qui sont également susceptibles d’avoir une incidence sur les achats de denrées alimentaires réalisés à des fins humanitaires non commerciales.