(7) Il convient d’exclure des prohibitions et restrictions à l’exportation les achats humanitaires effectués par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, compte tenu du besoin critique d’aide humanitaire fournie par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui est devenu encore plus crucial au cours de la pandémie de COVID-19.
Décision (UE) 2020/2026 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2026
RattachementDécision (UE) 2020/2026
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020D2026)
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