Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
IntituléMesures d’exécution
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2053)
Référencearticle 10 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →
Le Conseil fixe les mesures d’exécution conformément à la procédure visée à l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE en ce qui concerne les éléments suivants du système des ressources propres de l’Union:
a) la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l’article 8;
b) les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres visées à l’article 2, paragraphe 1, et des obligations applicables en matière d’information.
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