Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
IntituléUtilisation des fonds empruntés sur les marchés des capitaux
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2053)
Référencearticle 4 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →

L’Union n’utilise pas les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles.

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