Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →

(10) Les États membres devraient retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu’ils ont perçus.

Aller plus loin

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