(11) L’intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union devrait s’accompagner d’un relèvement des plafonds des ressources propres établis dans la présente décision. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure — en toutes circonstances — de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique.
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
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