Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →

(13) Afin que le montant des ressources financières mises à la disposition de l’Union demeure inchangé, il convient d’ajuster les plafonds des ressources propres pour les crédits de paiement et les crédits d’engagement, exprimés en pourcentage du RNB, en cas de modifications du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil entraînant des changements substantiels du niveau du RNB.

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