Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →

(16) Afin de supporter les engagements liés à l’emprunt de fonds envisagé, un relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres est nécessaire. Par conséquent, à la seule fin de couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant de son emprunt destiné à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, le plafond des crédits de paiement et le plafond des crédits d’engagement devraient être relevés de 0,6 point de pourcentage chacun. L’habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’Union, à la seule et unique fin de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement des plafonds des ressources propres prévu dans la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l’Union. En conséquence, il y a lieu d’inclure cette habilitation dans la présente décision. Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel des fonds à emprunter exigent de connaître avec certitude le volume global des engagements de l’Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et de mettre en œuvre une stratégie d’emprunt diversifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).