Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →

(17) Le relèvement des plafonds des ressources propres est nécessaire parce que, à défaut, ceux-ci ne suffiraient pas à garantir la disponibilité des ressources adéquates dont l’Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds. La nécessité de recourir à cette attribution supplémentaire ne sera que temporaire également étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance. Par conséquent, le relèvement devrait expirer lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts accordés sur la base de ces fonds seront éteints, ce qui devrait être le cas le 31 décembre 2058 au plus tard.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).