(21) Le calendrier des remboursements devrait respecter le principe de bonne gestion financière et couvrir dans sa totalité le volume des fonds empruntés au titre de l’habilitation de la Commission, en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements pendant l’ensemble de la période. À cette fin, les montants dus par l’Union au cours d’une année donnée pour le remboursement du principal ne devraient pas dépasser 7,5 % du montant maximal de 390 000 000 000 EUR prévu pour des dépenses.
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
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