(22) Compte tenu des caractéristiques de l’habilitation exceptionnelle, temporaire et limitée de la Commission à emprunter des fonds aux fins de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il y a lieu de préciser que, en règle générale, l’Union ne devrait pas utiliser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles.
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
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