(24) En vertu de l’article 311, quatrième alinéa, du TFUE, un règlement du Conseil fixant les mesures d’exécution du système de ressources propres de l’Union sera adopté. Parmi ces mesures devraient figurer des dispositions de nature générale et technique, applicables à toutes les catégories de ressources propres. Ces mesures devraient comprendre des règles détaillées concernant le calcul et la budgétisation du solde, ainsi que les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres.
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
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