(26) Pour des raisons de cohérence, de continuité et de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des dispositions pour assurer une transition sans heurts entre le système instauré par la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil et le système prévu par la présente décision.
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
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