(29) Compte tenu de la nécessité de permettre d’urgence l’emprunt en vue de financer les mesures visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, il convient que la présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications de l’accomplissement des procédures pour l’adoption de la présente décision.
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
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