Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
RattachementDécision (UE, EURATOM) 2020/2053
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2053)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053EUR-Lex →

(7) Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur des contributions nationales calculées sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés devrait être introduite. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l’Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d’emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur des contributions nationales proportionnelles à la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l’économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d’éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d’ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l’UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kilogrammes multipliés par la population des États membres concernés en 2017.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2053. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).