(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2020/2059 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2059
RattachementDécision (UE) 2020/2059
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D2059)
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