(7) Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États du Pacifique signataires. Il y a dès lors lieu de modifier l’annexe IV du protocole II afin d’inclure la version croate de la déclaration sur facture.
Décision (UE) 2020/2059 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2059
RattachementDécision (UE) 2020/2059
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D2059)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.