Décision (UE) 2020/2060 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2060
RattachementDécision (UE) 2020/2060
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D2060)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/2060EUR-Lex →

(4) L’article 68 de l’accord institue un comité «Commerce», qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

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