(5) Par la décision (UE) 2019/1707, le Conseil a déterminé la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne ces modifications. Lors de sa septième réunion, qui a eu lieu du 3 au 4 octobre 2019, le comité «Commerce» a adopté une recommandation à l’intention des parties à l’accord les invitant, entre autres, à modifier l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa ainsi que de l’adhésion future d’autres États insulaires du Pacifique.
Décision (UE) 2020/2060 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2060
RattachementDécision (UE) 2020/2060
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D2060)
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