(6) L’article 13 de l’accord prévoit que le comité «Commerce» peut modifier, par un accord, l’annexe II de l’accord de la manière qu’il juge appropriée. En conséquence, lors de sa huitième réunion, le comité «Commerce» pourra apporter cette modification technique à l’accord pour tenir compte de l’adhésion du Samoa et des Îles Salomon.
Décision (UE) 2020/2060 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2060
RattachementDécision (UE) 2020/2060
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D2060)
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