(5) Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Décision d’exécution (UE) 2020/2113 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2113
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2113
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020D2113)
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