Décision (UE) 2020/2123 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/2123
RattachementDécision (UE) 2020/2123
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2123)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2020/2123EUR-Lex →

La dérogation prévue à l’article 1er est applicable pendant dix ans à compter de l’adoption de la présente décision de la Commission. Cette période peut être prolongée par la Commission conformément à l’article 4. La durée totale de la dérogation, y compris les prolongations éventuelles, ne dépasse pas 25 ans.

Lorsque l’un des trois parcs éoliens raccordés à l’installation commune d’interconnexion «Kriegers Flak» cesse de fonctionner pour des raisons autres que des travaux d’entretien ou de réparation habituels d’une durée limitée, ou lorsque l’un de ces parcs éoliens fait l’objet de modifications importantes, les prévisions d’électricité produite par ce parc éolien ne sont plus déduites en vertu de l’article 1er, augmentant ainsi la capacité disponible pour les échanges sur l’interconnexion. Les interruptions de la production dues au bas niveau des prix du marché ou aux instructions des gestionnaires de réseau ne doivent pas être prises en considération. Les modifications sont considérées comme significatives dès lors qu’une nouvelle convention de raccordement est requise ou que la capacité de production du parc éolien est augmentée de plus de 5 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).