Décision (UE) 2020/2123 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/2123
RattachementDécision (UE) 2020/2123
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2123)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/2123EUR-Lex →

Les autorités danoises et allemandes peuvent demander à la Commission de prolonger la période de dérogation prévue à l’article 3. Toute demande de ce type est présentée suffisamment à l’avance avant la fin de la période de dérogation. Toute demande de prolongation de la dérogation comprend une analyse des coûts et avantages de l’approche réglementaire choisie dans le cadre de la dérogation, y compris une analyse quantitative. Elle comprend également une analyse des autres solutions possibles, notamment l’intégration de l’installation commune d’interconnexion «Kriegers Flak» dans le réseau réglementé général des actifs hybrides en mer applicable à ce moment-là, la création d’une zone distincte de dépôt des offres en mer pour l’installation commune d’interconnexion «Kriegers Flak», et/ou la réalisation d’investissements supplémentaires pour accroître la capacité de transport disponible. Si, à la suite d’une demande de prolongation, la Commission parvient à la conclusion qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à l’approche réglementaire exposée dans la présente décision, ou que d’autres conditions sont nécessaires pour renforcer la concurrence ou l’intégration du marché, un délai suffisant est accordé pour leur mise en œuvre, permettant également d’informer suffisamment à l’avance les autres acteurs du marché d’éventuelles modifications de la capacité transfrontalière disponible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D2123. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).