Article considérant 100

(100) Afin de permettre à la Commission d’évaluer si la dérogation est toujours nécessaire en vue d’éventuelles clarifications et modifications futures du cadre juridique applicable aux projets hybrides, les autorités nationales indiquent à la Commission, suffisamment longtemps avant la fin de la période de dérogation, si elles jugent nécessaire la prolongation de la dérogation. Si les autorités nationales souhaitent demander la prolongation de la présente dérogation, une demande conjointe est soumise suffisamment tôt avant la fin de la période de dérogation pour permettre de procéder à une analyse approfondie de la demande de prolongation et d’informer à temps les acteurs du marché sur le futur cadre réglementaire pour le réseau KF. Toute demande de ce type comprend une analyse coûts-avantages démontrant les effets de la dérogation tant sur le réseau KF qu’aux niveaux régional et européen, en comparant au moins les possibilités consistant à maintenir la dérogation sous sa forme actuelle, à augmenter la capacité disponible en réalisant des investissements supplémentaires et à intégrer pleinement le réseau KF dans le cadre réglementaire général applicable aux actifs hybrides en mer au moment de la demande de prolongation.