Article considérant 15

(15) La Commission ne considère pas qu’il s’agisse de demandes de dérogation distinctes. Il est important de noter que l’article 64, paragraphe 1, du règlement sur l’électricité ne prévoit pas la possibilité de déroger à l’article 12 du règlement sur l’électricité. Toutefois, dans la mesure où une dérogation à l’article 16, paragraphe 8, entraîne un calcul différent du niveau minimal de capacité, toutes les références à cette valeur minimale dans le règlement s’entendent comme faites à la valeur fixée dans la décision de dérogation.