Article considérant 36

(36) Le libellé de l’article 64 est très vague et fait référence à des «problèmes importants pour l’exploitation du réseau». Le terme «problèmes importants» n’a pas de définition juridique et la Commission n’a pas non plus fourni de définition de ce terme dans sa pratique décisionnelle. La formulation ouverte permet à la Commission de tenir compte de tous les problèmes potentiels liés à la situation particulière des petits réseaux, pour autant qu’ils soient importants et non marginaux. Ces problèmes peuvent varier considérablement en fonction des particularités géographiques et de la production et de la consommation du réseau en question, mais aussi en fonction des progrès techniques (notamment en matière de stockage de l’électricité et de production d’électricité à petite échelle).