Décision (UE) 2020/2123 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2123
RattachementDécision (UE) 2020/2123
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020D2123)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2020/2123EUR-Lex →

(38) En outre, les problèmes en question doivent se poser pour l’exploitation du réseau. Il semble donc difficile d’imaginer une justification fondée exclusivement sur des incidences survenant en dehors du réseau, par exemple sur des incidences sur les régimes de subventions nationaux. Cela n’exclut pas la pertinence des incidences «indirectes», par exemple sur la sécurité d’exploitation du réseau.

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