Article considérant 53

(53) Bien qu’un considérant ne puisse modifier les exigences juridiques prévues par le règlement en ce qui concerne l’octroi de cadres spécifiques par des dérogations ou des exemptions, et que l’article 3, point l), n’énonce aucune exigence spécifique quant à la manière dont les cadres réglementaires doivent traiter les projets de démonstration, la combinaison de ces deux points montre la volonté du législateur de faire en sorte que la Commission tienne particulièrement compte de la situation et des défis propres aux actifs hybrides et aux projets de démonstration.