Article considérant 60

(60) La demande indique également que des changements importants ont été apportés au cadre réglementaire depuis 2007 et que, en particulier, le règlement sur l’électricité, en introduisant l’article 16, paragraphe 8, avait fixé de nouvelles exigences par rapport à la législation existante. La demande de dérogation fait valoir que la décision d’investissement de 2016 a été prise en partant de l’hypothèse que les parcs éoliens en mer pourraient bénéficier du principe de l’appel prioritaire, sur la base de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, et que cela a eu pour conséquence de rendre possible la réduction de la capacité pour les échanges transfrontaliers.