Article considérant 62

(62) Sur la base des principes exposés ci-dessus, les opérateurs du marché auraient dû être sensibles au principe de maximisation de la capacité transfrontalière. En tout état de cause, au moins depuis avril 2010 et l’affaire AT.39351 «Interconnexions suédoises», l’interprétation par la Commission des règles existantes relatives à la capacité transfrontalière est devenue sans équivoque. Enfin, contrairement à ce qui est allégué dans la demande de dérogation, le point 1.7 de l’annexe I du règlement (CE) no 714/2009 ne constituait pas non plus une autorisation absolue à réduire la capacité pour les échanges entre zones pour des raisons de sécurité d’exploitation, de rentabilité ou de minimisation des incidences négatives sur le marché intérieur de l’électricité. Au contraire, lorsqu’une telle limitation a pu être exceptionnellement autorisée, elle était clairement «tolérée uniquement jusqu’à ce qu’une solution à long terme soit trouvée». Par conséquent, la création d’un réseau entier reposant sur une réduction permanente n’était clairement pas autorisée par le règlement (CE) no 714/2009.