(69) La Commission fait également remarquer que le concept proposé a fait l’objet de discussions approfondies avec les autorités nationales concernées, et qu’aucun des régulateurs nationaux consultés n’a soulevé d’objection concernant le concept de gestion de la congestion envisagé. Au contraire, le concept a été approuvé par tous les régulateurs de la région de la Hanse lors de l’approbation de la méthode de calcul de la capacité appliquée dans cette région.
Décision (UE) 2020/2123 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2123
RattachementDécision (UE) 2020/2123
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020D2123)
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