Article considérant 70

(70) Naturellement, le simple fait que les autorités nationales et la Commission n’aient pas formulé depuis plusieurs années de réserves d’ordre juridique concernant un projet ne saurait en aucun cas être considéré comme une justification de l’octroi d’une dérogation à ce projet. En outre, comme le souligne également une réponse à la consultation, certaines modifications (ou clarifications) des exigences réglementaires sont attendues pour les projets dont la période de mise en œuvre est très longue. Toutefois, compte tenu de la complexité du sujet et des discussions approfondies sur le cadre réglementaire, la Commission ne peut exclure que les parties prenantes au projet aient pu raisonnablement supposer qu’elles pourraient poursuivre le projet comme prévu. Ce point a également été repris dans plusieurs contributions adressées à la Commission, y compris dans celles qui portaient un regard plutôt critique sur la dérogation. En outre, si les régulateurs nationaux, les ministères ou la Commission avaient soulevé des objections, le projet aurait peut-être pu être adapté avant le début de son exploitation, par exemple en augmentant la capacité de connexion vers la terre en réponse à l’augmentation des flux pour les échanges (comme cela avait été initialement prévu, puis abandonné lorsque le projet a été modifié).