Article considérant 76

(76) Lorsque d’autres dispositions font référence au «seuil minimal» visé à l’article 16, paragraphe 8, du règlement sur l’électricité, cela s’entend comme renvoyant au seuil minimal fixé dans la présente décision. Cela vaut également pour les codes de réseau d’électricité et les lignes directrices pour l’électricité, y compris le règlement établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion, le règlement établissant une ligne directrice relative à l’allocation de capacité à terme et le règlement concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique, ainsi que les modalités, conditions et méthodes fondées sur ces règlements de la Commission.