Article considérant 84

(84) Une limitation dans le temps ne peut donc pas uniquement être justifiée par le principe de proportionnalité, par exemple si une dérogation plus courte permettait de résoudre les problèmes rencontrés ou si une dérogation plus longue entraînait une charge disproportionnée pour les acteurs du marché. Le règlement prévoit une limitation obligatoire à plusieurs fins. Tout d’abord, le règlement part du principe que le cadre réglementaire général peut s’appliquer à toutes les situations du marché intérieur, et qu’une telle application générale est bénéfique pour la société. Bien que l’article 64 reconnaisse que des dérogations peuvent être requises pour des situations spécifiques, ces dérogations sont susceptibles d’accroître la complexité du réseau dans son ensemble et peuvent constituer des obstacles à l’intégration, y compris dans les régions voisines. En outre, la justification de la dérogation est généralement fondée sur le cadre technique et réglementaire de l’époque et sur une topologie de réseau donnée. Toutes ces situations ont vocation à évoluer. Enfin, il est important que les acteurs du marché soient en mesure de prévoir suffisamment à l’avance les changements réglementaires. Toutes les dérogations doivent donc être limitées dans le temps.