(86) La demande de dérogation propose une limitation dans le temps fondée sur l’exploitation et la connexion des trois parcs éoliens en mer. Le libellé n’indique donc pas une demande illimitée dans le temps. Toutefois, cette condition n’est pas suffisamment précise quant à ce qui constitue encore l’«exploitation» des parcs éoliens initiaux et elle ne permet pas aux tiers de prévoir suffisamment à l’avance le cadre réglementaire.
Décision (UE) 2020/2123 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2123
RattachementDécision (UE) 2020/2123
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020D2123)
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