Article considérant 93

(93) La Commission tient compte du fait que l’élaboration et la mise en œuvre d’une solution réglementaire ne nécessitant pas de dérogation constituent une option envisageable, mais qui demanderait beaucoup de temps et entraînerait également une complexité considérable. Il en va de même pour les adaptations contractuelles nécessaires au nouveau traitement réglementaire conforme aux règles de l’Union. En outre, étant donné que le cadre réglementaire pour les actifs hybrides en mer fait actuellement l’objet de discussions, il convient de prévoir suffisamment de temps pour garantir que de telles adaptations ne soient pas mises en chantier avant qu’une une base solide et claire soit en place. Il semble donc approprié d’accorder la dérogation pour une période de dix ans.