(94) Toutefois, il ne peut être totalement exclu qu’une dérogation demeure nécessaire pour maintenir l’équilibre économique et assurer la viabilité du réseau KF, y compris au-delà de cette période de dix ans. La Commission peut donc prolonger ce délai, si nécessaire. La dérogation et ses prolongations éventuelles ne devraient pas dépasser une période de 25 ans, car une telle période excéderait la durée de vie restante escomptée des parcs éoliens.
Décision (UE) 2020/2123 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2123
RattachementDécision (UE) 2020/2123
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020D2123)
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