Article considérant 95

(95) L’examen par la Commission de toute demande de prolongation comprend une évaluation visant à déterminer s’il est possible de modifier la structure du projet de manière à permettre l’intégration complète du réseau KF dans le cadre réglementaire général, par exemple en définissant des zones de dépôt des offres en mer. Toute modification de la structure du projet devrait tenir dûment compte de l’équilibre économique établi dans le cadre de la décision de dérogation. Une procédure détaillée pour la demande et l’octroi de cette prolongation est exposée à la section 5.5.3.