(6) Compte tenu des répressions en cours à l’encontre de membres de la société civile en Biélorussie, il convient d’inscrire 29 personnes et 7 entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2020/2130 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2020/2130
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2020/2130
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020D2130)
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