(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe VI de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur la sécurité sociale.
Décision (UE) 2020/2135 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2135
RattachementDécision (UE) 2020/2135
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32020D2135)
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