Décision (UE) 2020/2139 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2139
RattachementDécision (UE) 2020/2139
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020D2139)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/2139EUR-Lex →

(3) L’article 21, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

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